Les entreprises ont jusqu’au 31 janvier 2022 inclus pour déposer leur demande de fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021 sur le site web impots.gouv.fr. Pour rappel, seules les entreprises qui ont subi des interdictions d’accueil du public en octobre et celles situées dans des territoires avec confinement ou couvre-feu sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021.

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d’octobre 2021 est disponible depuis le 9 décembre 2021 sur le site web de la DGFIP. La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2022.
Pour rappel, seules les entreprises qui ont subi des interdictions d’accueil du public en octobre 2021 et celles situées dans des territoires avec confinement ou couvre-feu sont éligibles au fonds de solidarité au titre du mois d’octobre 2021.

En savoir plus

• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
• Page web de la DGFIP dédiée au fonds de solidarité
• FAQ sur le fonds de solidarité